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Tout savoir sur les mentions légales

Les mentions légales sont des renseignements visant à identifier légalement une personne, une activité ou une entreprise. Ces informations sont obligatoires et doivent être inscrites sur les documents officiels de l’entreprise, mais aussi sur leur site internet.

Les documents officiels comme les factures, les supports publicitaires, les tarifs, et les correspondances doivent mentionner les informations dites « légales ».

Les mentions doivent être lisibles et concernent les informations suivantes : le numéro de TVA ou code APE, le numéro de SIREN, la mention RCS, la ville d’immatriculation, et l’adresse du siège social. Selon les cas, des informations supplémentaires spécifiques doivent être mentionnées (statut juridique, capital social, adresse du siège social à l’étranger…).

Concernant les sites internet, qu’ils soient marchands ou non, les mentions légales sont également obligatoires.

Elles doivent indiquer le nom et le prénom du dirigeant de la société et du directeur de publication, l’adresse, la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social, le numéro de téléphone et l’adresse mail, le numéro de TVA, les coordonnées de l’hébergeur, les conditions générales de vente, le titre professionnel…

Depuis l’application du RGDP en mai 2018, tous les sites ont l’obligation d’informer les visiteurs de l’utilisation des cookies et demander leur consentement. Dès l’or qu’il y a collecte de données utilisateurs via un site internet, l’entreprise doit effectuer une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

A noter que l’absence de mentions légales peut donner suite à une amende et une peine de prison.