CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de
conseil, de création, de communication, de promotion et de publicité, réalisées
par les agences WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON. La commande d'une
prestation implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes
Conditions Générales. Sont appelées WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON, ou
Agence(s), les entreprisés créées et gérées par Stéphane Gaiffe. WAZACOM
est une entreprise individuelle dont le siège social est établi à Besançon (Stephane Gaiffe EI), WAZACOM DIJON est une société (SARL) dont le siège social
est établi à Longvic (Dijon). Est appelé Client la personne physique ou morale
signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande
par écrit. Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés
à WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON par le Client en amont de tout travail
réalisé. Est appelé PRESTATIONS, l'ensemble des services mis à la disposition
du Client par l'Agence, à savoir :
• Etude et conseil
• Création graphique (édition, packaging, plv, identité visuelle...)
• Réalisation de campagne de communication
• Création et réalisation de sites internet
• Communication interactive
• Communication audiovisuelle
• Communication événementielle
• Communication sur les réseaux sociaux
• Photographie...
Et d'une façon générale, toutes prestations demandées par le Client ayant
fait l'objet d'une proposition formelle de la part de l'Agence. WAZACOM et/
ou WAZACOM DIJON peut conseiller le Client sur tous les aspects liés à sa
politique de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent
être confiées à l'Agence : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l'Agence peut agir accessoirement comme mandataire
du Client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de
prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires,
de réservation de noms de domaines...

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l'Agence, un lien étant mentionné sur chaque devis. En conséquence,
le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu'elles n'ont pas été acceptées explicitement par l'Agence. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 – Prise de commande

Sauf accord particulier, l'Agence n'est liée par les prises de commande de ses
Clients que sous réserve d'un versement d'un acompte (30 /40 %) du montant
global du devis qui aura été établi. Par exception, l'acompte est porté à 50 %
pour les prestations de communication événementielle ou de vidéo. Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention «Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l'acceptation des termes du devis et validation
du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l'Agence constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire
l'objet d'une rétention ou d'une suspension en cas de non respect d'une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l'autorisation de l'Agence.
En tant que professionnel le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16-1 du Code de la consommation), en cas de démarchage et aux conditions énoncées par la Loi Hamon de 2014, à compter de la conclusion du
contrat.

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification d'une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à l'Agence l'acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l'Agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 4 – Sous-traitance

WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l'intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.

Article 5 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Article 6 – Paiement des prestations

Les factures sont payables sous 30 jours maximum, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue, l'Agence se réserve le droit de mettre l'acheteur en demeure de payer la somme facturée et d'appliquer en sus un
taux de pénalités de retard égal à 12 %.Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l'Agence. WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu'au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix ; la remise d'une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, l'Agence se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s'ils ne sont pas retenus et restent la propriété de l'agence.

Article 8 – Confidentialité

WAZACOM DIJON s'engage pour la durée de l'exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON demeure seule titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l'Agence en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, WAZACOM DIJON s'efforcera de négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces
utilisations.

Le Client s'engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par l'Agence en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. L'Agence indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d'auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l'exécution des prestations
promises par l'Agence.

Le Client s'engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON, au titre de la violation des droits d'auteur d'un tiers, du fait de l'exécution des
services ou prestations acceptées par le Client. Le Client autorise expressément l'Agence à notamment retravailler, retoucher et
modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu'à faire des reproductions pour les besoins de l'exécution de la commande. Le Client s'engage à indiquer à l'Agence dès leur constatation, toute violation des droits d'auteur précités.
Les modifications ou interprétations d'une création de WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de
l'Agence. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 10 – Archivage

Sauf accord écrit, WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON n'est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu'en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l'exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la
marchandise. En cas d'accord quant à la conservation, les coûts de l'archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l'édition seront à la charge du CLIENT.  Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, l'Agence ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 11 – Références

Le CLIENT autorise expressément l'Agence à utiliser son nom et les produits ou
prestations développés pour son compte à des fins commerciales

Article 12 – les sites internet

Le nom de domaine : WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions
générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'Agence, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement
du nom de domaine.

L'hébergement : Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par l'Agence auprès de fournisseurs. L'Agence ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs, des perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, L'agence ne saurait être tenue
responsable notamment pour :
• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau
Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des
utilisateurs d'Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont
la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures
raisonnables de sécurité mises en place par WAZACOM et/ou WAZACOM
DIJON et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant
sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots
de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à
caractère sensible pour le CLIENT.
Le référencement de WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON ne garantit pas le
résultat des référencements du site Internet. L'Agence n'est tenue à ce titre qu'à
une obligation de moyens.

L'Agence ne garantit pas la compatibilité de ses créations avec les navigateurs obsolètes et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à l'utilisation de navigateurs obsolètes.
WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON décline toute responsabilité quant à l'utilisation de mots de passe dits "faibles", peu sécurisés par le CLIENT, entraînant la corruption d'une ou plusieurs parties de la structure du site, de son hébergement, de la sécurité des données, et toute utilisation du dit site dans un but de nuisance à toute autre partie.

Article 13 – Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition de WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON, à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit l'Agence de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à l'Agence portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l'Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets soumis au CLIENT et au sujet desquels l'accord du CLIENT aura été obtenu, notamment en cas d'action en responsabilité. Le CLIENT garantit l'Agence et se substituera à elle en cas d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d'un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l'entier préjudice de l'Agence.
Validation : la validation se fait par étapes (choix d'une création, validation d'un
contenu, validation d'un projet finalisé...) suite à la définition d'un brief avec le CLIENT. Toute modification de la demande initiale (ou tout retour en arrière lors du processus de validation), peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le BAT : la validation du BAT engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d'impression livrés.
Suite à sa validation, l'Agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que le CLIENT aura validés. Veuillez noter qu'à validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Article 14 – Responsabilité de l'agence WAZACOM

WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L'Agence veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. L'Agence ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. L'Agence s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de l'Agence qu'en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l'origine du dommage causé. L'action en réparation
devra être engagée dans les 15 jours de l'événement dommageable. La responsabilité de l'Agence ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 15 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON ou rompre son engagement dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d'énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,…

Article 16 – Tolérance et Intégralité

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des
engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l'autre. Si l'une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d'une règle de droit, d'une loi en vigueur ou d'une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l'exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Besançon pour WAZACOM, des tribunaux de Dijon pour Wazacom DIJON. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Annexe 1 - Extrait de la loi du 11 mars 1957

Le CLIENT faisant appel aux services de WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON. reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans l'Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle :

Article 1 : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.

Article 2 : Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur
toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression,
le mérite ou la destination.

Article 3 : Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens de la
présente loi : les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou
documentale ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences.

Article 6 : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

Article 7 : L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Article 8 : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Article 9 : Est dite œuvre de collaboration, l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Est dite collective, l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Article 21 : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur.

Article 26 : Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27 : La représentation consiste dans la communication directe de l'œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28 : La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35 : La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Article 38 : La clause de cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l'exploitation.

Annexe 2 – Précisions pour les commandes photographiques

Pour toute réalisation photographique, le client doit fournir un cahier des charges par écrit à WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON. En l'absence de cahier des charges écrit, il est considéré que le Client donne Carte Blanche à l'Agence pour la réalisation des prises de vues. Le Client s'engage également à fournir à l'Agence toutes les informations nécessaires pour l'organisation des prises de vues. L'Agence ne saurait être tenue pour responsable de la non réalisation de la commande si cette incapacité est due à l'absence de communication des informations nécessaires ou à la transmission d'informations erronées par le Client. Dans ce cas le client reste redevable du paiement de la session de prise de vues. L'Agence ne saurait être tenu pour responsable des litiges liés aux droits à l'image des personnes photographiées. Il appartient au commanditaire d'obtenir les autorisations nécessaires : photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON ne saurait être tenue pour responsable des litiges liés aux droits à l'image de biens ou d'œuvres architecturales. Il appartient au commanditaire d'obtenir les autorisation nécessaires notamment auprès des architectes. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au CLIENT. En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, l'Agence se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que l'Agence se doit d'avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas de problème technique avec le matériel photographique empêchant la remise du travail demandé, dans le cas où le CLIENT refuserait la programmation d'une nouvelle séance de prise de vue, l'intégralité du montant de la commande sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L'Agence se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. L'Agence se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,). Le Client doit faciliter le passage et l'accès aux lieux où les clichés doivent être pris. La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'Agence tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l'Agence dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les rushs restent la propriété de WAZACOM. Seul le produit fini sera adressé au Client. La reproduction et la réédition des photographies de WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON sont soumises à la perception de droits d'auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. La durée de cession des droits et l'utilisation spécifiquement prévue est précisée sur le devis et sur la facture. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.

Annexe 3 - Application du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD
WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON ne peut être tenue responsable de l'interprétation et de l'utilisation du RGPD faites par le CLIENT. Elle n'est tenue qu'à une obligation de conseil et d’assistance envers le CLIENT dans la mise en conformité de son site internet.
Si le CLIENT fait appel à des services externes dont l'Agence n'a pas connaissance ou dont elle n'est pas à l'origine de l'utilisation et/ou de l’intégration, la responsabilité de l'Agence ne pourra pas être engagée.
En validant le devis proposé, le CLIENT accepte que ses données personnelles soient traitées et utilisées par WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON dans le cadre de son activité professionnelle, notamment pour la facturation. En sa qualité de prestataire, WAZACOM n’est pas tenue responsable de la vérification et de la conformité des données personnelles transmises par le CLIENT (consentement de l’utilisateur à recevoir une campagne emailing, annonce et respect de ses droits dans les CGV / CGU du site, ajout de l’opt-in aux formulaires d’inscription…). Par exemple, il appartient au CLIENT de s’assurer qu’il détient l’accord explicite des utilisateurs avant de transmettre sa base de données à l'Agence. Le CLIENT reconnaît donc par la présente que la prestation d'assistance à la conformité RGPD proposée par l'Agence ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu'en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auxquelles il est soumis. Le CLIENT doit, de son côté, se mettre en règles avec le RGPD. En cas de présence d’un contrat, il a la possibilité d’ajouter un avenant propre au RGPD. Il devra notamment s'assurer auprès de son service juridique de la pertinence et de la validité de l'intervention de WAZACOM et/ou WAZACOM DIJON par rapport aux informations dont elle dispose.